Conditions générales de participation à l'univers SATA pour les entreprises et les personnes ayant la
pleine capacité juridique conformément à la réglementation nationale applicable.

Valable à compter du 25/09/2023.

L’exploitant et l’éditeur de l'univers SATA est la société SATA GmbH & Co. KG, Domertalstraße 20, 70806 Kornwestheim, Allemagne («SATA»). L'univers SATA s'adresse exclusivement aux entreprises et aux personnes qui achètent les produits SATA universe en promotion, pour leur propre utilisation ou consommation.

Le propriétaire accède à l'inscription au portail en ligne SATA universe (www.sata.com/universe) via le code QR de la promotion et la vérification du numéro SAL (SATA Authentification Label) sur le produit en promotion ou son emballage.

Le propriétaire, qui doit également être le premier acheteur, reçoit pour chaque produit en promotion une autorisation d'accès au portail en ligne SATA universe. Toute cession d'un compte existant est exclue (par exemple en cas de revente).

La participation à l'univers SATA est gratuite.

Les conditions générales de participation suivantes s'appliquent dans leur version actuelle à l'univers SATA. Les autres promotions temporaires et leurs conditions font l’objet d’une annonce séparée dans les médias de communication de l'univers SATA (par exemple portail en ligne SATA universe, newsletter, etc.). SATA se réserve le droit de procéder à des promotions spécifiques à chaque pays.

1. Participation

1.1 Éligibilité

L'univers SATA s'adresse aux acheteurs des produits SATA universe en promotion, c'est-à-dire aux entreprises et aux personnes qui achètent les produits SATA universe en promotion pour leur propre utilisation et consommation. Ceux-ci obtiennent la possibilité d'accéder à l'univers SATA en scannant les codes QR de la promotion SATA universe en combinaison avec la saisie du numéro SAL sur le produit en promotion ou son emballage. Cette opération doit être effectuée et finalisée par une inscription. Les entreprises et les personnes ne peuvent pas bénéficier de l'univers SATA dans tous les pays du monde.

Si une entreprise a donné à un employé l'autorisation de scanner le code QR SATA universe et de s'inscrire, cet employé est également autorisé à participer à l'univers SATA, à condition qu'il ait la pleine capacité juridique conformément à la législation nationale.

Si une entreprise ou une personne ne souhaite pas participer et/ou que ses collaborateurs ne souhaitent pas participer, il est possible de renoncer à l'inscription et de procéder à une désinscription générale via SATA. La désinscription se fait en indiquant le numéro SAL à universe@sata.com

SATA, les partenaires de distribution de SATA, les vendeurs de produits de SATA et leurs collaborateurs ne sont pas autorisés à participer. Il n'existe aucun droit légal à être admis à participer à l'univers SATA si le portail en ligne SATA universe n'est pas proposé dans un pays ou en cas d'abus présumé (voir clause 2.1). Tout recours juridique est exclu.

1.2 Début de la participation

La participation commence par l'inscription sur le site Internet de SATA universe, à l'adresse www.sata.com/universe.

En acceptant les présentes conditions générales de participation, le participant confirme qu'il est autorisé à participer à l'univers SATA - soit en tant qu'acheteur, soit en tant qu'employé autorisé par ce dernier ou par toute autre personne. SATA se réserve le droit, dans certains cas, d’exiger des participants de fournir une preuve de l'autorisation du propriétaire.

1.3 Comptes de participant

Toutes les indications saisies doivent être correctes et conformes à la vérité, ce qui doit être prouvé à SATA sur demande. Faute de fournir la preuve à la première demande, le droit de participation est annulé conformément à la clause 1.2 des présentes conditions générales de participation. Le participant est tenu de communiquer immédiatement à SATA les modifications des données indiquées en envoyant un message à universe@sata.com .

1.4 Mot de passe

Chaque participant devra créer un mot de passe personnel et efficace lors de son Inscription à l'univers SATA. Il devra s’assurer qu’aucun tiers n’a connaissance de son mot de passe afin d’éviter tout abus. En cas de présomption d'utilisation abusive du mot de passe, il convient de modifier immédiatement le mot de passe et d'en informer SATA à l'adresse e-mail universe@sata.com. La responsabilité de SATA n’est engagée que dans les limites prévues par la clause 4.1 des présentes conditions générales de participation en cas de dommages survenant, suite à un oubli de modification ou à une modification tardive du mot de passe par la faute du participant ou à une notification tardive, jusqu’au moment de la modification du mot de passe ou de la réception de la notification.

2. Contenu de l'univers SATA

Le portail en ligne SATA universe est une zone de connexion exclusive avec des offres exclusives telles que des news, des jeux, des concours, des fun & facts, des sneak previews, des offres spéciales, etc. Le portail en ligne SATA universe est accessible pour une durée indéterminée.

2.1 Abus

Un participant agit en particulier de manière frauduleuse au sens des présentes conditions générales de participation lorsqu'il commet des actions qui lui permettent d’obtenir frauduleusement des avantages de l'univers SATA. Cela inclut en particulier également l’abus ou la manipulation de l'univers SATA et de ses fonctions.

3. Résiliation, blocage, exclusion de la participation de SATA universe

3.1 Résiliation ordinaire

Les participants peuvent interrompre leur participation à l'univers SATA à tout moment sans préavis par simple notification à SATA via l’adresse e-mail universe@sata.com, en prenant soin d’indiquer les données pertinentes (nom, l’adresse e-mail utilisée pour l’inscription).

SATA peut prononcer une résiliation ordinaire à l’encontre de certains participants avec un préavis de quatre semaines sans aucune indication de motif. La résiliation se fait sous forme d’envoi d’un e-mail à l’adresse e-mail indiquée par le participant à SATA universe. Dans ce cas, le compte est désactivé. Les données à caractère personnel seront supprimées de manière irréversible à l'expiration du délai de six mois.

3.2 Exclusion de la participation

Les entreprises et les personnes peuvent, conformément à la clause 1.1, se faire exclure de manière générale par SATA de la participation à l'univers SATA en communiquant le numéro de SAL ou de série à universe@sata.com.

Une entreprise ou une personne peut être autorisée à participer de nouveau à l'univers SATA sur demande à SATA en envoyant un message à universe@sata.com.

3.3 Résiliation extraordinaire

SATA peut prononcer à tout moment une résiliation extraordinaire sans préavis à l’encontre de certains participants pour un motif important. Il existe un motif important en particulier en cas de manquement grave coupable du participant aux présentes conditions générales de participation. Il en va de même en cas d'abus ou de tentative d'abus (cf. clause 2.1) ainsi qu'en cas de fausses déclarations importantes, d'autres manipulations, de comportement importun ou nuisible envers SATA, ses collaborateurs ou ses auxiliaires d'exécution.

3.4 Blocage et exclusion de la participation en cas de résiliation extraordinaire

Dans les cas couverts par la clause 3.3, SATA est en droit de bloquer le compte d’un participant. Le droit de bloquer un compte s’applique également en présence de faits suspects objectifs impliquant l’existence d’un motif important et ce, pour une période permettant une vérification correcte des circonstances. Les réclamations du participant pour un blocage justifié par l’une des règles ci-dessus sont exclues.

Une fois la résiliation extraordinaire prononcée par SATA, une nouvelle participation à SATA universe est interdite.

3.5. Arrêt de l'univers SATA

SATA se réserve le droit de déclarer unilatéralement l'arrêt de l'univers SATA dans son ensemble, en respectant un délai raisonnable, par un e-mail adressé aux participants inscrits.

4. Divers

4.1. Responsabilité

Pour les dommages occasionnés par SATA aux participants dans le cadre de leur participation, les règles suivantes s'appliquent :

La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave et en cas de garantie. En cas de négligence mineure, la responsabilité est également illimitée en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de violation mineure des obligations essentielles du contrat, la responsabilité est limitée aux dommages matériels et pécuniaires associés à hauteur du préjudice prévisible et typique à ce cas. Est considérée comme essentielle, toute obligation contractuelle dont l’exécution est la base même d’une mise en œuvre en bonne et due forme du contrat et dont les participants sont en droit d’attendre le respect. Toute autre responsabilité en dommages-intérêts est exclue, {EN_DASH} sauf dans les cas relevant de la loi sur la responsabilité de fait des produits.

4.2 Modification de l'univers SATA ou des conditions de participation

SATA se réserve le droit de modifier ou de compléter en toute équité les conditions de participation ou d'autres procédures décrites dans les documents relatifs à l'univers SATA, dans la mesure où le participant n'en est pas désavantagé de manière contraire à la bonne foi. Les participants ne peuvent prétendre à des dommages et intérêts en raison de modifications législatives spécifiques à certains pays, qui rendraient la poursuite de l'univers SATA considérablement plus difficile.

Les modifications des procédures décrites dans les documents SATA universe pour l'univers SATA sont annoncées dans l'univers SATA ou les médias de communication SATA universe avec un délai raisonnable au préalable.

Les modifications ou compléments aux présentes conditions de participant seront communiqués par e-mail via l’adresse e-mail enregistrée dans l'univers SATA. Les modifications ou compléments apportés aux conditions de participation sont considérés comme acceptés si aucun participant ne soulève aucune objection dans les deux mois suivant l’annonce à l’adresse e-mail universe@sata.com. En cas de contestation par un participant de la modification ou du complément, sa participation peut être interrompue par résiliation ordinaire conformément à la clause 3.1.

4.3 Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes conditions générales de participation s'avèrent, ou devaient s'avérer ultérieurement, nulles ou non exécutoires dans leur totalité ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, le tribunal exclusivement compétent est Stuttgart en Allemagne. Par ailleurs, un participant peut être poursuivi en justice par SATA également au tribunal compétent de son domicile ou en tout autre lieu avec une compétence légale.